Maison de la ruralité - Bioul

La signature du contrat engage le preneur à l’application du règlement qu’il approuve par sa signature.

Art1 : La réservation ne sera effective qu’après réception, par le Bailleur, du contrat dument signé ainsi que du paiement par banque du loyer et de la caution à la date maximale fixée dans le contrat. En cas de non-respect d’une de ces conditions dans les délais prévus, le contrat sera annulé de plein droit. La préséance des réservations se fera par date/ordre de paiement effectif.
Art2 : La caution sera remboursée à la fin de la mise à disposition des locaux, après relevé des charges et après état des lieux de sortie, sous déduction des dommages (dégâts) éventuels chiffrés par devis.
Art3 : Aucun bal, repas ou soirée dansante ne sera organisé dans la salle, ni dans le bar, ni dans les différentes salles. En cas de location pour un évènement familial, Il est autorisé de servir des boissons ou des collations mais vous devez apporter ce dont vous avez besoin, y compris les couverts, verres, tasses… ou louer séparément ceux-ci. (sauf accord autre). Il n’y a pas de cuisine. Uniquement un office de réchauffement et vaisselle.
Art4 : Le preneur s’engage à respecter scrupuleusement le règlement d’intérieur et les consignes qui lui sont données. Le preneur est TOTALEMENT responsable des évènements qui se produiront pendant la période d’utilisation de la salle (des salles) louées. Il lui est conseillé de s’assurer en RC mais également contre les dégâts éventuels.
Art5 : En cas d’organisation de spectacle ou d’animation requérant l’utilisation de la scène ou des loges, le Preneur s’engage à ne rien déposer ou installer devant les sorties de secours. Il vérifiera leur ouverture avant la manifestation. Il s’engage aussi à ne rien déposer sur les amplificateurs et distribution d’éclairage se trouvant sur le côté de la scène.
Art6 : Aucun raccordement (bricolage) électrique non réglementaire n’est autorisé. En cas de sonorisation et d’installation d’éclairage ou de régie, le Preneur envisagera les dispositions avec le technicien mandaté.
Art7 : En cas d’utilisation du bar, le Preneur a l’obligation d’obtenir, si nécessaire, l’autorisation légale des Accises.
Art8 : En cas de diffusion de musique, le Preneur devra prendre contact avec la SABAM et payer les droits d’auteur ainsi qu’avec l’organisme concerné ( Honnebel ?) pour la rémunération équitable. (nouvelle obligation légale)
Art9 : Le Bailleur n’interviendra d’aucune manière si une infraction est commise au sujet des articles 7 et 8 ainsi qu’en cas d’infraction au tapage nocturne.
Art10 : Le Bailleur ne fournit pas de main-d’œuvre mais un technicien ou membre référent de l’asbl est disponible pour intervenir au niveau de la sécurité de la salle. Il n’est en aucun cas tenu responsable du bon déroulement de la manifestation.
Art11 : La régie lumière de la scène et la sonorisation de la salle de spectacle ne sont pas accessibles au Preneur sauf s’il dispose d’un ingénieur son ou lumière reconnu compétent par le régisseur de la salle de spectacle, preuve à l’appui. Le locataire peut, soit louer les services et le matériel nécessaire à l’extérieur et assurer lui-même l’éclairage et la sonorisation, soit louer les services du technicien de l’association lors de sa générale et du spectacle.
Art 12 : La surveillance et le gardiennage des locaux et des objets (tant ceux appartenant au Bailleur qu’au preneur) sont sous la responsabilité du Preneur.
Art 13 : le Preneur ne peut donner – en tout ou en partie – la ou les salles en sous-location.
Art 14 : Il n’est autorisé que la ou les manifestations prévues (nombre et horaire) par le contrat de location. Dans tous les cas, la manifestation, en ce compris le fonctionnement du bar, sera clôturée à 2 heures du matin. La personne de référence de l’association en charge de la sécurité est autorisée à mettre de plein droit un terme à l’activité.
Art 15 : Il est convenu entre les deux parties que le mobilier et les décors amenés par le Preneur seront évacués DES LA FIN de la manifestation. De même le preneur évacuera les détritus et poubelles consécutifs à son activité. Dans l’hypothèse ou tout ou partie du matériel ferait l’objet d’un enlèvement ultérieur nécessitant le rappel d’un technicien, un forfait de 50€ sera réclamé au preneur.
Art16 : Toutes les affiches, programmes et annonces réalisés à l’occasion de la manifestation devront mentionner la référence à la maison de la ruralité et la co-production avec le Conseil culturel d’Anhée s’il échet.
Art 17 : Il est interdit au Preneur d’utiliser ou de placer des matières inflammables, d’utiliser des appareils mobiles à gaz, y compris dans la zone Bar, de modifier l’éclairage existant, de déplacer du mobilier, d’accéder aux tableaux électriques, de modifier le serveur wifi, sur scène, de déplacer des pendillons, des éclairages, de modifier l’organisation de la salle sans l’accord du service technique.
Art 18 : La « prise des clefs » constitue un acte de reconnaissance du fait que les locaux sont dans l’état bien connu du Preneur et parfaitement en état. C’est à ce moment que le preneur doit signaler tout problème éventuel. La « remise des clefs » constitue la fin de location ( et des charges) sous réserve de constat de dégâts éventuels par le bailleur. Le bailleur fournira, sur demande, les justificatifs inhérents aux réparations éventuelles.
Art19 : En cas d’utilisation du bar, le preneur s’engage à nettoyer parfaitement la vaisselle mise à disposition (verres essuyés !) , de nettoyer les frigos et le bar parfaitement, de ranger d’autres ustensiles empruntés à leur place.
Art 20 : Il est interdit de circuler dans les couloirs et zones non louées. Le preneur à l’obligation de prévoir au moins deux personnes qui auront pris connaissance des consignes de sécurité et des règles à appliquer en cas de début d’incendie, notamment la prise de connaissance des lieux ou sont disponibles les extincteurs et du plan d’évacuation. Il est formellement interdit de fumer dans l’ensemble du bâtiment.

Est joint systématiquement à tout contrat. La signature du contrat vaut pour lu et approuvé également du règlement des utilisateurs.